Identification










Perdu votre mot de passe ?
Pas encore de compte ?
Enregistrez-vous

Les vedettes

 Logo-PayPal.gif
Annuaire du Spectacle
Accueilvue en cascadeRèglesAide
Bienvenue, Invité
Merci de vous identifier ou de vous inscrire.    Mot de passe perdu?
Aller en bas Répondre Ajouté aux favoris : 0
SUJET: Le droit d'auteur
#207
Seb (Modérateur)
Passion spectacle
Modérateur
Messages: 333
graph
Personne n'est hors ligne Cliquez ici pour voir le profil de cet utilisateur
Sexe: Masculin Lieu: La Rochelle Date de naissance: 1979-12-31
Le droit d'auteur Il y a 7 Mois, 1 Semaine Karma: 2  
Le droit d'auteur se décompose en deux parties : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Juridiquement, il forme une catégorie autonome de droits patrimoniaux, car il n'est ni un droit réel portant sur une chose, ni un droit de créance exercé à l'encontre d'un débiteur.

Le droit anglo-saxon connaît la notion de copyright qui ne recouvre que la part patrimoniale du droit d'auteur (voir infra pour la distinction entre ces deux notions).

Ces droits constituent l'élément essentiel de la propriété littéraire et artistique et scientifique, bien qu'ils soient tout à fait distincts du droit de propriété puisque ce ne sont pas des droits réels. L'usage du terme propriété intellectuelle est né d'une traduction approximative de l'anglais « property » signifiant « bien » et non « propriété ». Selon Edmond Picard, il convient d'utiliser le terme droit intellectuel qui est plus correct du point de vue juridique. Toutefois, bon nombre d'auteurs de doctrine considèrent qu'il s'agit bien d'une forme de propriété, du moins pour ce qui est du droit patrimonial (v. infra).

Cependant, quand il s'agit d'un droit intellectuel qui porte sur une œuvre de l'esprit, le public peut (dans certaines conditions) l'utiliser s'il cite l'auteur. L'auteur a seul le droit d'empêcher toute modification et dérivation de son œuvre.

Le droit d'auteur donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre. Par exemple, un écrivain a des droits sur ses œuvres littéraires. Il a le monopole d'exploitation de ses œuvres, qui lui permet de négocier la publication de l'œuvre par un éditeur, moyennant rémunération (droits d'auteur). Cette exploitation de son œuvre est l'exercice d'un droit patrimonial car il en tire un profit pécuniaire. En outre, l'auteur détient également un droit moral sur son œuvre, qui est extrapatrimonial, et classé dans la catégorie des droits de la personnalité. Ce droit moral permet à l'auteur de faire respecter son œuvre, par exemple d'en faire interdire la modification.

Il existe deux cas d'entrée dans le domaine public :

celui des auteurs : une œuvre tombe dans le domaine public lorsque les droits patrimoniaux sont épuisés. C'est le cas, par exemple en droit de l'Union européenne, 70 ans après la mort de son auteur (alors que cette durée est de 50 ans dans la plupart des autres pays adhérant à l'OMPI).
celui de l'enregistrement : par exemple, en France et en Suisse, l'interprétation d'une œuvre tombe dans le domaine public 50 ans après la première publication de son enregistrement.
Il est donc primordial de se renseigner, car très souvent, les phonogrammes de musique classique sont libres de droits d'auteurs mais restent protégés au niveau des droits des producteurs.
 
 
Pas simple la vie d'artiste !
  L'administrateur a désactivé l'accès public en écriture.
Revenir en haut Répondre
Obtenir les derniers messages directement sur votre PC

Ain 01 - Aisne 02 - Allier 03 - Alpes de hte provence 04 - Alpes maritime 06 - Ardéches 07 - Ardennes 08 - Ariéges 09 - Aube 10 - Aude 11 - Aveyron 12 - Bas rhin 67 - Bouches du rhones 13 - Calvados 14 - Cantal 15 - Charente 16 - Charente maritime 17 - Cher 18 - Corrèze 19 - Corse du sud 20A - Cote d'or 21 - Cotes d'armor 21 - Creuse 23 - Deux sèvres 79 - Dordogne 24 - Doubs 25 - Drôme 26 - Essone 91 - Eure 27 - Eure et loir 28 - Finistère 29 - Gard 30 - Gers 32 - Gironde 33 - Guadeloupe 971 - Guyanne 973 - Haute corse 20B - Haute Garonne 31 - Haute loire 43 - Haute marne 52 - Haute saone 70 - Haute savoie 74 - Haute vienne 87 - Hautes alpes 05 - Hautes Pyrénées 65 - Haut-rhin 68 - Hauts de seine 92 - Herault 34 - Ille et vilaine 35 - Indre 36 - Indre et loire 37 - Isère 38 - Jura 39 - La réunion 974 - Landes 40 - Loir et cher 41 - Loire 42 - Loire atlantique 44 - Loiret 45 - Lot 46 - Lot et garonne 47 - Lozère 48 - Maine et loire 49 - Manche 50 - Marne 51 - Martinique 972 - Mayenne 53 - Mayotte 976 - Meurthe et moselle 54 - Meuse 55 - Morbihan 56 - Moselle 57 - Nièvre 58 - Nord 59 - Oise 60 - Orne 61 - Paris 75 - Pas de calais 62 - Puy de dôme 63 - Pyrénées atlantique 64 - Pyrénées orientales 66 - Rhône 69 - Saone et loire 71 - Sarthe 72 - Savoie 73 - Seine et marne 77 - Seine maritime 76 - Seine saint-denis 93 - Somme 80 - St pierre et miquelon 975 - Tarn 81 - Tarn et garonne 82 - Territoire de belfort 90 - Val d'oise 95 - Val de marne 94 - Var 83 - Vaucluse 84 - Vendée 85 - Vienne 86 - Vosges 88 - Yonne 89 - Yvelines 78 -